| 
Les statuts
imprimerDispositions diverses
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture dont dépend le Siège Social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du Groupe esiea.
Article 26
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toutes réquisitions du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Un rapport annuel sur la situation du Groupe esiea et sur les comptes financiers doit être adressé chaque année au Préfet et aux Autorités de Tutelle. Il est notamment justifié chaque année de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Article 27
Les dispositions de l’article 26 ainsi que les dispositions relatives à la capacité du Groupe esiea de recevoir des dons et legs n’entreront en vigueur que lorsque la présente association aura été reconnue d’utilité publique.
Statuts approuvés le 22 septembre 1978, publiés au Journal Officiel du 1er octobre 1978.
Modifications adoptées en :
Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 1984 ;
Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juillet 1991 ;
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 1995 ;
Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 2001.
NOS SITES
THEMATIQUE
